ACHAT GROUPÉ D'ÉNERGIE

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Conditions de participation à l’offre d’achat groupé d’énergie et au jeu concours

« Mr. BRICOLAGE EN PARTENARIAT AVEC ÉCONOMIE D’ENERGIE VOUS FAIT GAGNER 10 VÉLOS ÉLECTRIQUES »

Objet et durée de l’opération :

La société Economie d’Energie, société par actions simplifiées au capital de 119.420 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, sous le numéro 499 388 544, dont le siège social est situé 67 Boulevard Bessières 75017 Paris (ci-après dénommée la « Société Organisatrice ») organise un jeu gratuit sans obligation d’achat, du 01/10/2019 (00h00) au 31/10/2019 (23h59), intitulé « Mr Bricolage en partenariat avec Economie d’Energie vous fait gagner 10 vélos électriques », ci-après dénommé le « Jeu » dans le cadre du lancement d’une offre d’achat groupé d’énergie (ci-après l’« opération ») à destination des particuliers.

La participation à l’opération implique l’acceptation sans réserve des présentes conditions dans son intégralité. Le non-respect des conditions de participation énoncées entraînera la nullité de la participation.

Il est précisé ici que l’inscription à l’opération n’emporte pas obligation de souscrire à l’offre de fourniture d’énergie qui sera proposée à son issue.

1. Conditions de participation à l’offre d’achat groupé d’énergie Mr.Bricolage (l’opération)

L’inscription à l’opération est ouverte à toute personne physique majeure selon la loi française à la date de l’opération (soit âgée de 18 ans et plus) résidant en France Métropolitaine, ‑ Corse Exclue ‑ (ci‑après dénommé le « Participant ») et disposant à la date de début du Jeu d’une adresse postale comportant un compteur d’énergie à son nom et d’une adresse électronique personnelle (email) valide par laquelle elle pourra, le cas échéant, être contactée pour les besoins de la gestion de l’opération.

L’inscription pourra être effectuée selon les deux modalités suivantes : soit compléter le formulaire en ligne sur le site web https://www.achatgroupe-energie-mrbricolage.fr/, soit compléter le bulletin papier disponible en magasin Mr.Bricolage et le déposer dans l’une des urnes à disposition dans les magasins Mr.Bricolage.

Dans le formulaire en ligne, le participant devra remplir les champs obligatoires suivants :

  • La ou les énergies utilisées (électricité, gaz naturel, GPL, etc.) ;
  • Le nom de son ou de ses fournisseurs d’énergie actuels s’il en dispose ;
  • Le type de logement (Appartement ou Maison) et la date d’effet de la participation en cas de nouvel emménagement ;
  • Civilité ;
  • Nom ;
  • Prénom ;
  • Adresse email sous le format xxxxxxxxxxxx@xxxxxxxxx.xxx;
  • Numéro de téléphone ;
  • Code postal ;
  • Cocher les deux cases « Je certifie être majeur(e) et j’accepte les conditions de participation au programme achat groupé Mr.Bricolage ainsi que le règlement du concours «Mr.Bricolage en partenariat avec Economie d’Energie vous fait gagner 10 vélos électriques»  » et « J’accepte d’être recontacté par Economie d’Energie, Mr.Bricolage et les fournisseurs d’énergie sélectionnés afin de bénéficier des offres exclusives négociées dans le cadre de cet achat groupé. »

Dans le bulletin papier, seront en outre requises la date et la Signature du Participant.

Il ne sera admis qu’une seule participation par personne et par foyer (même nom, même adresse postale) pendant toute la durée de l’opération. Toute participation par courrier, email ou télécopie est exclue.

2. Conditions de participation au tirage au sort pour gagner un vélo électrique 2.1. Modalités de participation

Toute personne physique inscrite à l’opération est éligible pour remporter l’un des lots mis en jeu. Seules les inscriptions valides conformément aux dispositions du I ci‑dessus seront prises en compte.

Sont exclus de toute participation au tirage au sort les mineurs et les personnes ne s’étant pas inscrites à l’opération.

La participation au tirage au sort est strictement personnelle et nominative. Une seule et unique participation par personne sera comptabilisée. Les doublons d’inscription ne seront comptabilisés qu’une seule fois dans le tirage au sort, les données personnelles indiquées par le Participant sur le bulletin d’inscription faisant foi.

La Société Organisatrice se réserve par conséquent le droit de procéder à toutes vérifications qu’elle jugera utiles pour vérifier l’exactitude des données fournies. A cet égard, toute indication portée dans le bulletin d’inscription, qui serait incomplète, erronée, falsifiée, contrevenant aux présentes conditions ou qui ne permettrait pas d’identifier un Participant ou ses coordonnées entraînera l’annulation de la participation en cause.

La société garde la possibilité, à tout moment, de prolonger la durée de l’opération, d’en reporter les dates ou le tirage au sort sans que les participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait.

En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve la possibilité d’écourter ou de supprimer tout ou partie de la présente opération sans que les participants ne puissent engager sa responsabilité de ce fait.

2.2. Dotations

Les dotations attribuées sont les suivantes : 10 (dix) vélos électriques d’une valeur unitaire de 1.500€ HT (mille cinq cents euros hors taxe).

Chaque gagnant ne pourra remporter qu’un seul vélo électrique. Les dotations ne pourront être attribuées qu’à des Participants ayant transmis une inscription valide., c’est-à-dire conforme aux modalités de participation au tirage au sort pour gagner un vélo électrique.

La dotation ne pourra en aucun cas être échangée contre sa valeur en espèces ou contre toute autre dotation.

La Société Organisatrice ne saurait être tenue pour responsable de l’utilisation ou de la non utilisation, voire du négoce, du lot par le gagnant. En cas de force majeure, la Société Organisatrice se réserve le droit de remplacer le lot gagné par un lot de nature et de valeur équivalente notamment en cas de rupture de stock, de liquidation judiciaire du fournisseur, de mouvement social, de modification des conventions contractuelles passées avec le fournisseur, de défaillance du fournisseur, de défaut qualitatif des produits. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra être recherchée de ce fait.

2.3. Modalités d’attribution des prix

Le Participant est désigné gagnant s’il est tiré au sort parmi l’ensemble des Participants toutes modalités d’inscription confondues. Une seule dotation de 1 (un) vélo électrique est attribuée par gagnant.

Le tirage au sort aura lieu le 02/12/2019 en présence d’un huissier de justice.

Les gagnants seront prévenus par email le 03/12/2019. Aucun message ne sera envoyé aux perdants. Le lot sera livré au domicile des gagnants aux frais de la Société Organisatrice (date et horaire restant à définir ultérieurement) sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable en cas de mauvais acheminement du courrier, ni en cas de problème et/ou de détériorations intervenues pendant le transport ou l’expédition de la Dotation. Dans ce cas la responsabilité du transporteur devra être recherchée directement par le gagnant qui en fera son affaire sans recours contre la Société Organisatrice dont la seule obligation sera de lui communiquer les références du bon de livraison.

Toutes les Dotations qui seraient retournées à la Société Organisatrice par un opérateur de services postaux ou par le prestataire en charge du transport, comme colis non remis pour quelque raison que ce soit seront considérées comme ayant été abandonnées par le gagnant. La responsabilité de la Société Organisatrice ne pourra donc être engagée de ce fait. Les Dotations ne seront pas remises en jeu.

2.4. Identification des gagnants et élimination de la participation

Le Participant est responsable de l'exactitude des informations qu'il a communiquées. Par conséquent, il est responsable de la modification de son adresse postale et doit, en cas de changement d'adresse postale, prendre les mesures nécessaires pour que sa Dotation lui parvienne.

La Société Organisatrice se réserve le droit de procéder à la vérification de l’âge de tout gagnant avant remise de son lot.

Les participants autorisent la vérification de leur identité. Le non-respect du présent règlement, des lois, règlements et autres textes applicables aux jeux-concours en vigueur en France ainsi que toute fraude ou tentative de tricherie, quelles que soient ses modalités, entraînera l’élimination pure et simple de la participation de son auteur.

Par ailleurs, la Société Organisatrice se réserve, le cas échéant, le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de tout Participant contrevenant à une ou plusieurs dispositions des présentes conditions, aux lois, règlements et autres textes applicables aux jeux-concours en vigueur en France.

2.5. Responsabilités

La responsabilité de la Société Organisatrice est strictement limitée à la délivrance des vélos électriques effectivement et valablement gagnés. Les organisateurs déclinent toute responsabilité pour tous les incidents et/ou accidents qui pourraient survenir pendant la jouissance du prix attribué et/ou du fait de son utilisation. La Société Organisatrice ne pourrait être tenue responsable d'un préjudice d'aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l'occasion de la participation à l’opération et au tirage au sort.

La Société Organisatrice ne pourra être tenue pour responsable notamment des dysfonctionnements pouvant affecter le réseau Internet, pour tout problème de configuration, de fournisseur d’accès à internet ou lié à un navigateur donné.

3. Dispositions communes 3.1. Données personnelles

Les gagnants autorisent expressément les organisateurs à utiliser leurs noms, prénoms, adresse postale, date de naissance, numéro de téléphone et email dans le cadre de l’organisation de l’opération et du jeu. En outre, leur prénom, leur ville de résidence et photographie pourra être utilisé dans tout message ou manifestation publicitaire ou promotionnelle, sur tout support sans que cette autorisation ouvre droit à d’autre contrepartie que celle du lot offert.

Le traitement des données personnelles du Participant est nécessaire à la Société Organisatrice pour gérer l’opération ainsi que le tirage au sort (prise en compte de la participation, détermination des gagnants, attribution et acheminement des Dotations). Ces informations sont destinées à la Société Organisatrice et aux fournisseurs d’énergie sélectionnés pour l’opération.

En outre, les données pourront également être utilisées par la société Mr BRICOLAGE, partenaire de l’opération, le Participant pourra alors, à l’occasion de chaque communication, manifester sa volonté de ne plus recevoir de message.

Le responsable de traitement des données personnelles collectées est la société Economie d’énergie.

Conformément au règlement n°2016/679, dit Règlement général pour la protection des données (RGPD) et la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le Participant dispose d'un droit d’opposition, d'accès, de rectification, de limitation, de portabilité et de suppression des données le concernant en écrivant par courrier à l’adresse de la Société Organisatrice (article 1) ou à l’adresse email suivante : achatgroupe@economiedenergie.fr.

Les données collectées dans le cadre de l’opération étant absolument nécessaires au bon déroulement du tirage au sort comme de l’opération, toute demande de suppression des informations relatives à un Participant pendant leur déroulement entraînera l’annulation automatique de sa participation.

Les données sont conservées pendant toute la durée du Jeu, et jusqu’à [3] ans maximum après.

3.2. Loi applicable et attribution de juridiction

Si une ou plusieurs stipulation(s) des présentes conditions étaient déclarées nulle(s) et/ou non applicable(s), les autres clauses garderaient toute leur force et leur portée. Les Participants admettent sans réserve que le simple fait de participer à l’opération les soumet obligatoirement aux lois françaises, notamment pour tout litige qui viendrait à naître du fait de l’opération ou du tirage au sort ou qui serait directement ou indirectement lié à ceux-ci et ce, sans préjudice des éventuelles règles de conflits de lois pouvant exister.

Tout différend né à l’occasion de l’opération fera l’objet d’une tentative de règlement à l’amiable entre la Société Organisatrice et le Participant. A défaut d’accord, le litige sera soumis aux juridictions compétentes conformément aux dispositions du Code de Procédure Civile.

Il ne sera répondu à aucune demande téléphonique ou écrite concernant l'interprétation ou l'application des présentes conditions, les mécanismes ou les modalités du tirage au sort ainsi que la désignation du ou des Gagnant(s).

3.3. Disponibilité des conditions de participation

Les conditions de participation à l’opération et au tirage au sort sont consultables sur le site https://www.achatgroupe-energie-mrbricolage.fr/.

Elles peuvent être obtenues sur simple demande à l’adresse de la Société Organisatrice, pendant toute la durée de l’opération.

La Société Organisatrice garde la possibilité de modifier les conditions de participation, la date et l’heure du tirage au sort à tout moment, dans ce cas les Participants en seront bien entendu informés.